Bien-être animal
Tout animal étant un être sensible, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Lutte contre la maltraitance animale
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Les maltraitances peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou à une association de protection animale.
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Les actes suivants sont interdits :
- Détenir un chien ou un chat (né après le 1er janvier 2012), non identifié.
- Priver un animal de nourriture et d'eau.
- Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure.
- Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, qui n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.
- Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
- Mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Le cadre légal
Statut de l’animal (depuis 2015 : code civil 515-14) / cadre juridique européen et national
La loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. L’animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».
Maltraitance et mauvais traitements : Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
A SAVOIR
L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Il peut prononcer également les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal.
- Interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon ou de commettre les sévices et actes de cruauté.
